Rôle et application du Code des transports

Incontournable pour les professionnels du transport de marchandises, le Code des transports offre un cadre légal. Régulièrement mis à jour, son contenu réunit de nombreux textes avec plus de 2 200 articles. Il s’adresse à l’ensemble des professionnels du transport, qu’il s’agisse du transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien. La modernisation de cette législation contribue à répondre aux défis modernes du secteur et aux normes de l’Union européenne.

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Pour quelles raisons a-t-il été mis en place ? Comment est-il organisé ? Quel est son impact sur les différents modes de transport ? Étudions ensemble ces questions pour mieux comprendre son importance et l’appliquer efficacement.

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L’origine du code des transports et son organisation

Son origine provient d’un constat : la diversité des documents officiels qui réglementent les différents modes de transport. À partir de ce constat, il a été décidé de produire un document unique qui s’adresse à toutes les entreprises et à tous les professionnels travaillant dans le transport, qu’il s’agisse de transport de produits ou de personnes.

Pourquoi le Code des transports a-t-il été mis en place ?

Le Code des transports a été mis en place afin de réglementer l’ensemble des transports. En effet, avant son élaboration, il réunissait plusieurs codes et textes législatifs français pour :

le travail maritime ;
l’aviation civile ;
les ports maritimes ;
etc.

Si ce texte regroupe des codes déjà existants, il n’a pas vocation à être le seul texte codifié relatif aux transports. Par exemple, le Code de la route conserve toute son autonomie.

L’organisation du Code des transports

Le Code des transports est organisé selon trois parties, à savoir une partie législative et deux parties réglementaires. Chacune de ces parties est ensuite divisée en sous-parties qui concernent les différents modes de transport, à savoir :

les dispositions mentionnées à l’ensemble des modes de transport ;
le transport ferroviaire ou guidé ;
le transport par voie routière ;
la navigation intérieure et le transport fluvial ;
le transport et la navigation maritimes ;
l’aviation civile.

L’impact sur les différents modes de transport

Avec des dispositions relatives aux différents modes de transport, le Code des transports joue un rôle essentiel. Les règles applicables s’adaptent aux exigences de chaque domaine.

Le transport par voie routière :

Dans ce domaine, le Code des transports français impose des normes strictes concernant la sécurité routière. Il régit notamment le transport de matières dangereuses. Il spécifie également les durées maximales de conduite et les périodes de repos obligatoires pour réduire le risque d’accident. L’objectif est de garantir la sécurité des chauffeurs et des usagers de la route.

Le transport maritime :

Le Code des transports détermine les standards pour la construction, l’entretien et la navigation des navires. Il joue un rôle important dans la sécurité et le droit marin. Afin de protéger les écosystèmes marins, il intervient dans la prévention de la pollution. Dans le domaine maritime, la régulation du déversement des substances polluantes en mer est cruciale.

Le transport fluvial :

La sécurité des infrastructures et des opérations est essentielle au transport fluvial. Le Code des transports définit la réglementation pour les conditions de navigation et la protection des voies navigables. Il favorise un trafic fluide et sécurisé, tout en minimisant l’impact environnemental des activités sur les cours d’eau.

Le transport ferroviaire :

Avec le train, le Code des transports veille à optimiser la sécurité des opérations ferroviaires et l’interopérabilité des systèmes. Il encadre les différents droits et obligations comme les normes de sécurité pour les infrastructures et le matériel roulant. Il favorise une exploitation sûre et efficace des services ferroviaires pour le transport de cargaisons.

Le transport aérien :

Le Code des transports apporte une cadre à la gestion du trafic aérien et sa sécurité. Cela comprend notamment la maintenance des avions et la formation du personnel de bord.

L’application du Code des transports pour un transporteur

L’application du Code des transports est indispensable pour un transporteur, car elle lui permet d’exercer son métier en toute sécurité.

Pourquoi un transporteur doit-il appliquer le Code des transports ?

Un transporteur doit appliquer le Code des transports, car il s’agit d’un document juridique qui réglemente sa profession. Par exemple, l’article L.3211-1 fixe les modalités d’exercice de la profession de transporteur public de marchandises. L’exercice de cette profession est subordonné à l’inscription à un registre ainsi qu’à quatre autres conditions, à savoir :

la condition d’établissement ;
la condition d’honorabilité professionnelle ;
la condition de capacité financière ;
la condition de capacité professionnelle.

Une autre partie définit les qualifications requises pour la navigation intérieure. Ainsi, l’article A.4231-1-3 impose aux membres d’équipage de pont des navires de commerce d’être munis d’un certificat de qualification.

De même, des articles définissent les temps de service et les temps de repos et de pause d’un conducteur. Conformément aux normes européennes, les temps de service sont différents selon le véhicule utilisé. En effet, il existe des transporteurs de plus de 3,5 tonnes et des transporteurs de moins de 3,5 tonnes. Cette dernière catégorie regroupe les véhicules utilitaires légers, motos, triporteurs, mobylettes et autres.

Ne pas appliquer le Code des transports expose le transporteur ainsi que l’entreprise à des sanctions. Ces sanctions, qui sont également définies dans le Code peuvent être des sanctions financières, mais aussi des peines d’emprisonnement.

Comment appliquer le Code des transports ?

Pour appliquer le Code des transports lorsque l’on est transporteur, il convient de le consulter régulièrement. En effet, il est régulièrement mis à jour. Ces mises à jour peuvent correspondre à :

de nouveaux articles ;
des abrogations ;
la modification d’un décret existant.

Ces changements font suite à des incidents ou à des concertations au niveau national, européen ou mondial. Il suit donc l’évolution de la société et intègre également les nouvelles technologies.

L'application du Code des transports pour un transporteur-2

Les principales mises à jour du Code des transports de ces dernières années

D’année en année, le Code des transports a connu plusieurs mises à jour significatives. L’objectif est de rester en phase avec les avancées technologiques, normes à l’international et nouvelles exigences pour l’environnement. Cela permet d’améliorer la sécurité et l’efficacité des transports dans le respect des directives de l’Union européenne.

Depuis quelques années, l’intégration du numérique s’est imposée dans la gestion et la surveillance des transports. Ainsi, l’utilisation de systèmes de suivi électronique est devenue obligatoire pour les transports routiers de produits dangereux. Leur sécurité et leur traçabilité ont été considérablement optimisées. Dans les secteurs maritime et aérien, des normes encadrent dorénavant l’utilisation des drones pour les inspections de sécurité.
Face aux conséquences du réchauffement climatique, de nombreuses règles ont été ajoutées pour préserver l’environnement. Elles ont pour but de réduire les émissions de CO2. Les règles se sont renforcées pour diminuer l’utilisation des véhicules polluants. À l’inverse, elle vise la promotion des véhicules à faibles émissions dans les flottes de transport. Elle recommande l’adoption de technologies propres comme l’électricité et les carburants alternatifs.
Pour garantir l’application du Code, des dispositifs de contrôle et des sanctions sont mis en place. Par exemple, les qualifications requises par les professionnels du transport sont clairement définies comme la durée maximale de conduite.

Voici trois exemples de mises à jour dont doivent tenir compte les transporteurs pour appliquer le Code des transports.

Le Code des transports : transport aérien et transport ferroviaire en doublon :

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique modifie l’article L.6412-3 du Code des transports. En mai 2023, un décret est publié au Journal Officiel afin de préciser les conditions d’application de la mesure qui interdit les vols intérieurs courts.

Concrètement, l’article du Code des transports stipule que “sont interdits les services réguliers de transport aérien de passagers dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente”.

L’obligation d’information GES mentionnée dans le Code des transports :

Les prestataires de transport ont désormais l’obligation d’informer les utilisateurs de la quantité de gaz à effet de serre émis lors du transport demandé. Cette nouvelle réglementation française a été promulguée par l’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Elle figure dans le Code des transports, à l’article L.1431-3. D’autres articles indiquent comment réaliser les calculs en fonction des modes de transport, car elle s’applique à tous les modes de transport.

Les systèmes de transports routiers automatisés intègrent le Code des transports :

Les véhicules à conduite automatisée se développent en France et dans le monde. C’est le décret n°2021-873 du 29 juin 2021 qui permet d’adapter le Code de la route et celui des transports à ces nouveaux systèmes intelligents. Plusieurs articles sont ainsi ajoutés avec de précieuses données.

Le métier de transporteur évolue en permanence, du fait de l’avancée des nouvelles technologies ou de l’adoption de lois permettant de protéger l’environnement. Le Code des transports regroupe l’ensemble de ces nouvelles mesures qui sont réparties selon les différents modes de transport ferroviaire, routier, fluvial, aérien ou maritime.

Pour conclure, le Code des transports s’adresse à l’ensemble des acteurs du transport. Régulièrement mis à jour, il a été mis en place pour regrouper chaque disposition législative et juridique. Ce dernier point oblige les professionnels du transport à prendre connaissance de l’ensemble des nouveaux articles qui réglementent leur activité. Une bonne maîtrise de ce cadre est aujourd’hui essentielle pour réaliser leurs activités de manière légale et efficace.

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