Vous êtes un professionnel du transport ? Du conducteur à l’employeur, le Code du travail impacte fortement l’activité. De la nature du contrat à la durée légale de travail, en passant par les conditions de rémunération, chaque aspect du secteur est soigneusement normalisé.
En matière de législation, le domaine du transport de marchandises affiche de nombreuses spécificités. Sécurité, temps de conduite et de repos, mais aussi formation continue, les métiers du secteur impliquent des règles rigoureuses.
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Or, plusieurs réformes et décrets sont venus les renforcer depuis 2020. Pour vous permettre de mieux comprendre la réglementation du transport, décryptons l’application du Code du travail dans la profession.
Les bases du Code du travail dans le transport routier
Le Code du travail est l’instrument juridique de référence qui encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés. Il réglemente les droits et obligations des parties, de la signature du contrat de travail à la période de licenciement. Il encadre notamment les conditions de travail, le salaire, la durée du travail et bien d’autres aspects de l’emploi.
Notons tout de même que dans le secteur du transport routier, le Code du travail s’applique avec quelques spécificités notables. Ainsi, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 sont essentielles pour toute entreprise de transport de marchandises. Ce texte apporte entre autres des précisions sur les conditions de travail des chauffeurs. Il aborde également leurs périodes de repos, tout en réglementant la durée du travail des conducteurs.
Le contrat de travail d’un ouvrier ou d’un conducteur précise les conditions de sécurité et de formation continue imposées. Il répond aux prescriptions du Code du travail et ses décrets. Pour limiter les risques, la réglementation est très stricte en matière de sécurité, notamment le temps de conduite des conducteurs.
La sécurité reste une préoccupation majeure dans les récentes modifications du Code des transports et du droit européen des transports. Parallèlement à la politique écologique française, elle est accompagnée par une volonté de réduire les émissions de CO2. Enfin, l’harmonisation des pratiques à l’échelle de l’Union Européenne est un réel besoin pour le secteur.
Le règlement (UE) 2020/1054 a donc introduit de nouvelles exigences sur le temps de conduite et imposé de strictes périodes de repos. À bord des véhicules, l’utilisation de chronotachygraphes plus modernes et précis est dorénavant obligatoire.
Le temps de travail et de repos des transporteurs
L’un des aspects les plus délicats du droit du travail dans le secteur du transport routier est sans doute la gestion du temps de travail et de repos du salarié. Cette question est encadrée par le Code du travail et la convention collective. Elle revêt une importance particulière compte tenu des risques inhérents à cette activité.
Ainsi, nous savons que la durée légale de travail pour un salarié est de 35 heures par semaine. Ce qui s’applique également aux salariés du transport routier. Cependant, la durée effective du travail peut être plus longue, notamment en cas de dépassement du temps de conduite. Elle doit alors être compensée par un repos équivalent.
La réglementation européenne (CE) n° 561/2006 précise les règles pour les conducteurs routiers. Cela correspond à un maximum de 9 heures de conduite par jour, le tout pour un repos journalier minimum de 11 heures. Une dérogation est toutefois possible pour 10 heures de conduite deux fois par semaine. En revanche, les employeurs doivent impérativement prévoir des périodes de récupération. Elles sont de 45 minutes après 4 heures et demie de conduite. Pour les épauler, ils peuvent compter sur les derniers dispositifs de contrôle automatiques intégrés.
Bon à savoir : Le respect de ces périodes de repos est essentiel pour garantir la sécurité des conducteurs et des autres usagers de la route. L’employeur est donc bien entendu tenu de veiller à leur stricte application, sous peine de sanctions.
Une majoration du salaire est prévue par le Code du travail et la convention collective pour chaque heure supplémentaire effectuée. Attention, cette majoration varie en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Une gestion des flottes améliorée
Depuis 2023, les transporteurs doivent adopter des flottes conformes aux normes environnementales. Des mesures ont été prises pour réduire les émissions de CO2 des camions de plus de 3,5 tonnes. Cette mise en conformité des camions est devenue prioritaire pour de nombreux spécialistes du transport. Il en est de même pour la formation professionnelle des conducteurs.
La réglementation impose également aux professionnels de mettre en place des technologies de gestion de flottes avancées. Qu’il s’agisse de logiciels ou de systèmes IoT, ils assurent une surveillance de qualité des véhicules en temps réel. Ils permettent d’optimiser les trajets afin de faire des économies de carburant et de réduire les délais de livraison.
La santé et la sécurité des transporteurs
La santé et la sécurité des chauffeurs routiers sont des enjeux majeurs pour les employeurs du secteur. De par la nature de l’activité, ces professionnels sont effectivement exposés à un certain nombre de risques :
- Stress ;
- Fatigue ;
- Accidents de la route ;
- Troubles musculo-squelettiques liés à la conduite ou à la manipulation de marchandises…
Le Code du travail inclut donc des dispositions spécifiques pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs du transport :
- L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de chaque salarié.
- Cela passe notamment par la mise en place de temps de repos suffisants et le respect des règles de conduite.
- Une formation de qualité à la sécurité routière et au maniement des véhicules lourds est primordiale.
- Il impose une stricte réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Des équipements de protection individuelle adaptés doivent être mis à disposition du personnel. Tous les véhicules doivent également être régulièrement contrôlés et entretenus.
- L’employeur doit prévoir des examens médicaux réguliers pour les conducteurs, afin de s’assurer qu’ils sont aptes à exercer leur activité. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité de la sécurité sociale. Son montant est fixé en fonction de la gravité de l’accident ou de la maladie, ainsi que du salaire de l’employé.
- Un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être réalisé. Il recense l’ensemble des risques auxquels le salarié est exposé dans le cadre de leur travail. Des mesures doivent être mises en place pour prévenir ces mêmes risques.
La formation et la montée en compétences des transporteurs
La formation et la montée en compétences du personnel restent des aspects essentiels du Code des transports. Il est nécessaire que le personnel soit formé aux réglementations en vigueur, aux techniques de conduite sécuritaire et à l’utilisation des différents véhicules de transport. Cela permet de garantir la sécurité des conducteurs et des usagers de la route.
L’employeur a ainsi l’obligation de veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cela implique une formation initiale lors de l’embauche, mais également une formation continue tout au long de la vie professionnelle du salarié. C’est d’ailleurs l’objet de l’article L6321-1 du Code du travail. Cette obligation est d’autant plus importante dans le secteur du transport routier, où les exigences sont élevées et la législation en constante évolution.
La formation professionnelle continue des conducteurs routiers est, elle aussi, encadrée par des réglementations spécifiques. Le décret n° 2019-1497 du 27 décembre 2019 précise par exemple les obligations des employeurs en la matière.
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Depuis 2022, les exigences de formation ont été renforcées, notamment pour l’apprentissage des nouveaux dispositifs numériques. Cette formation inclut désormais des modules sur l’écoconduite, la gestion des véhicules connectés et les normes de sécurité accrues.
Notons que les entreprises disposent de plusieurs solutions pour assurer la montée en compétences de leurs salariés. Parmi les dispositifs internes, on retrouve le tutorat, les échanges de bonnes pratiques ou la mise en place de parcours professionnels.
Les conséquences pour les entreprises
Les récents changements législatifs dans le transport imposent de nombreuses contraintes aux employeurs. Pour s’y conformer, ils doivent aujourd’hui faire l’acquisition de véhicules plus propres et d’adopter de nouveaux protocoles de sécurité.
La nouvelle réglementation a engendré la création de nouveaux emplois à travers la gestion automatisée de la logistique et des flottes. Il en découle également une demande croissante de conducteurs qualifiés.
En bref, le Code du travail offre un cadre juridique solide pour les entreprises de transport routier et leurs salariés. Que ce soit en matière de contrat de travail, de durée, de salaire, de temps de repos ou encore de formation, les dispositions spécifiques au secteur routier sont vastes. Le respect de ces dernières est, dans tous les cas, primordial, que ce soit pour la sécurité des conducteurs ou des autres usagers de la route, mais aussi pour garantir l’épanouissement professionnel des salariés et la compétitivité des entreprises de transport.
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